Je suis gérant d'une PME, quelles sont mes obligations en matière de protection incendie?

28 décembre 2011

Depuis le décret du 21 janvier 2010, toutes les sociétés sont concernées par les consignes incendie. Selon le Code du Travail, L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protégerla santé physique et mentale des travailleurs (art. L. 4121-1).

L'entreprise doit afficher les consignes de sécurité et les plans d'évacuation dans ses locaux, quelle que soit la surface des bâtiments, la nature de la société, le nombre de salariés.

La consigne de sécurité incendie doit mentionner :

le matériel d'extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords ;
les personnes chargées de mettre ce matériel en action ;
pour chaque local, les personnes chargées de diriger l'évacuation des travailleurs et éventuellement du public ;
les mesures spécifiques liées, le cas échéant, à la présence de personnes handicapées ;
les moyens d'alerte ;
les personnes chargées d'aviser les sapeurs-pompiers dès le début d'un incendie ;
l'adresse et le numéro d'appel téléphonique du service de secours de premier appel, en caractères apparents ;
le devoir, pour toute personne apercevant un début d'incendie, de donner l'alarme et de mettre en oeuvre les moyens de premier secours, sans attendre l'arrivée des travailleurs spécialement désignés.

Le chef d'entreprise a l'obligation légale d'informer ses salariés sur l’identité des personnes chargées de la mise en œuvre des consignes de sécurité incendie. Enfin, dans tous les cas, il doit obligatoirement prévoir une issue de secours (de 90 cm de large) et au moins un extincteur (vérifié de manière annuelle) par étage.

Le Code du travail spécifie des obligations de formation du personnel par des personnes "compétentes". Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. Selon l'art. R232-12-21 du Code du Travail, le chef d'entreprise doit prévoir des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d'alarme générale, à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manoeuvres nécessaires. Ces exercices doivent avoir lieu au moins tous les six mois.

Cas particuliers

Des règles spécifiques peuvent s'ajouter à ces obligations, selon vos locaux. L'entreprise a l'obligation d'installer un système de désenfumage naturel ou mécanique lorsque ses locaux font plus de 300 m2 au plancher, ainsi que dans les locaux aveugles et dans les sous-sols de plus de 100 m2.

Au-delà de vingt salariés, le chef d'entreprise doit aménager plusieurs sorties de secours ou des moyens d'évacuation complémentaires à une issue de secours, tels que échelles ou terrasse.

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