Le rôle de la commission centrale de sécurité

Créée auprès du ministère de l'Intérieure, la Commission centrale de sécurité est appelée à donner son avis sur toutes les questions relatives à la protection contre l'incendie et la panique dans les établissements recevant du public, ainsi que sur toutes les questions que le ministre de l'Intérieur soumet à son examen.

Le ministre de l'Intérieur peut constituer au sein de cette commission une sous-commission permanente et des sous-commissions techniques.

Rôle

La commission de sécurité compétente à l'échelon du département est la commission consultative départementale de la protection civile. Elle est chargée, notamment :

- d'examiner les projets de construction, d'extension, d'aménagement et de transformation des établissements, que l'exécution des projets soit ou ne soit pas subordonnée à la délivrance d'un permis de construire ;

- de procéder aux visites de réception desdits établissements et de donner son avis sur la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux d'achèvement, ainsi que sur la délivrance de l'autorisation d'ouverture des établissements. 

Sanctions

Le maire ou la commission consultative départementale de la protection civile peuvent ordonner la fermeture des établissements. L'arrêté fixe, le cas échéant, la nature des aménagements et travaux à réaliser ainsi que les délais d'execution.

Quand les commissions interviennent-elles?

Au cours de la construction ou des travaux d'aménagement, des visites peuvent être faites sur place par la commission de sécurité compétente.

Avant toute ouverture des établissements au public ainsi qu'avant la réouverture des établissements fermés pendant plus de dix mois, il est procédé à une visite de réception par la commission. Celle-ci propose les modifications de détail qu'elle tient pour nécessaires.

Des visites périodiques de contrôle et des visites inopinées peuvent également être effectuées par la commission de sécurité.

Attention : le contrôle d'une commission ne suffit pas

Le contrôle exercé par l'administration ou par les les commissions de sécurité ne dégage pas les constructeurs, installateurs et exploitants de la responsabilité de réaliser des vérifications, de leur propre initiative. Ils sont en effet tenus de s'assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus de manière conforme. A cet effet, ils font procéder pendant la construction et périodiquement, en cours d'exploitation, aux vérifications nécessaires par des organismes ou des personnes agréés.

Les procès-verbaux et comptes rendus des vérifications sont tenus à la disposition des membres des commissions de sécurité. Ils sont communiqués au maire.